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Conditions générales d’utilisation du site www.associations67.alsace


ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.associations67.alsace et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site www.associations67.alsace. Elles constituent le contrat entre le Département du Bas-Rhin et l'Utilisateur. L’accès au site www.associations67.alsace par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans les présentes conditions générales d’utilisation, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

Le Département du Bas-Rhin se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 2 : LES MENTIONS LÉGALES

L'édition et l’hébergement du site www.associations67.alsace est assurée par le Département du Bas-Rhin (N°SIREN : 226700011 00019), dont le siège social est situé au 1 place du quartier Blanc 67000 STRASBOURG.

Le Directeur de la publication est le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin.

ARTICLE 3 : DÉFINITIONS

 La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site, qu’il en soit membre ou non
  • Membre : un membre est un utilisateur identifié sur le site au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. Le membre est obligatoirement une association active sur le territoire bas-rhinois
  • Contenu du membre : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site
  • Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

 

ARTICLE 4 : ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour avoir accès à ces services, il doit s'inscrire selon la procédure décrite à l’article 4.c) ci-après.

4.a) Les utilisateurs 

Le site www.associations67.alsace permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • La consultation des contenus d’information
  • La possibilité de contacter une association

4.b) Les membres

Le site www.associations67.alsace permet au Membre de publier du contenu concernant son association. A savoir, le membre a à sa disposition l’édition de :

  • Sa fiche association
  • Ses événements
  • Ses missions de bénévolat
  • Ses annonces de recherche ou de mise à disposition de matériel

4.c) L’inscription en tant que membre

Toute inscription d’un membre est ouverte exclusivement aux associations dont le siège ou une antenne locale se situe dans le Département du Bas-Rhin. Celle-ci est effective sous réserve d’une validation préalable de la part du Département du Bas-Rhin.

La demande s’effectue sur le site www.associations67.alsace, via un formulaire d’inscription.

Le temps de validation entre la demande d’inscription et l’ouverture du compte réservé au membre s’effectue dans les meilleurs délais.  

4.d) Dysfonctionnement du site 

Le Département du Bas-Rhin met en œuvre tous les moyens pour assurer un accès de qualité au site www.associations67.alsace. L'obligation étant de moyens, le Département du Bas-Rhin ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique.

 

ARTICLE 5 : PUBLICATION PAR L’UTILISATEUR

Le site www.associations67.alsace permet aux membres de publier des contenus.

Tout contenu mis en ligne par le membre sur le site www.associations67.alsace est de sa seule responsabilité. Le membre s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé à l’encontre de contenu publié par un membre sur le site www.associations67.alsace sera pris en charge par le membre.

Le Département du Bas-Rhin se réserve le droit, à tout moment et pour n'importe quelle raison de supprimer ou modifier le contenu édité par le membre, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

 

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes et tout autre contenu mis en ligne par les associations du site www.associations67.alsace font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du Département du Bas-Rhin pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site www.associations67.alsace dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site www.associations67.alsace, il cède au Département du Bas-Rhin le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

 

ARTICLE 7 : DONNEES PERSONNELLES

Les informations demandées à l’inscription au site www.associations67.alsace sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le Département du Bas-Rhin pour l'administration, la gestion et l'animation du site www.associations67.alsace.

Le Département du Bas-Rhin assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2072298 v 0.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. Le membre exerce ce droit via :

  • son espace personnel ;
  • un formulaire de contact ;
  • par mail à associations67@bas-rhin.fr ;
  • par voie postale au 1 place du quartier blanc 67000 STRASBOURG.

7.a) Cookies

Pendant la consultation du site www.associations67.alsace, des cookies sont enregistrés sur votre ordinateur. Ces fichiers ne permettent pas de vous identifier, ils enregistrent des informations relatives à la navigation sur ce site. Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement sur votre ordinateur. Retrouvez les conseils de modification des options de votre ordinateur sur le site : www.cnil.fr dans la rubrique "vos traces".


ARTICLE 8 : RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

Les sources des informations diffusées sur le site www.associations67.alsace sont réputées fiables. Toutefois, le Département du Bas-Rhin se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

Le Membre s'assure de garder son mot de passe secret. Le Membre assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe.

Tout usage du site par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages sur le Département du Bas-Rhin  doit faire l'objet d'une indemnisation à son  profit.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le Département du Bas-Rhin. Toutefois, le Département du Bas-Rhin s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

Tout événement dû à un cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité du Département du Bas-Rhin.

Toute personne souhaitant faire procéder au retrait d’un contenu illicite sur le site ou mettre en cause la responsabilité du Département du Bas-Rhin, en qualité d’hébergeur du site internet www.associations67.alsace, doit respecter scrupuleusement les modalités prévues par l’article 6.I.5 de la loi n°2004.575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

ARTICLE 9 : LIENS HYPERTEXTES

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site www.associations67.alsace, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité du Département du Bas-Rhin qui n'a pas le contrôle de ces liens.

La responsabilité du Département du Bas-Rhin ne pourra pas être engagée concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

 

ARTICLE 10 : DURÉE

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

 

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La législation française s'applique aux présentes conditions générales d’utilisation. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg sont compétents.

 


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